Date d'effet : 4 juin 2026
Ce qu'est AgentCollect. AgentCollect est un logiciel en mode SaaS (software-as-a-service). Vous l'utilisez pour recouvrer des créances que vous détenez ou que vous êtes autorisé à recouvrer, sous votre propre marque. Les Agents IA sont votre outil automatisé — ils agissent selon vos instructions, et non comme une société de recouvrement indépendante. Vous demeurez la partie qui conduit le recouvrement et la partie responsable du respect des lois applicables à la manière dont vous contactez ceux qui doivent les sommes. Les présentes Conditions sont rédigées pour rendre cette répartition claire.
« Plateforme » désigne le logiciel AgentCollect en mode SaaS (software-as-a-service), y compris ses applications, Agents IA, API, intégrations et services associés. « Client », « vous » ou « votre » désigne l'entité qui s'inscrit et utilise la Plateforme. « Agent IA » désigne nos systèmes automatisés qui conduisent des sollicitations configurées par le Client, pour son compte et sous sa marque. « Débiteur » désigne une personne ou une entité qui doit une créance au Client — ou à une partie pour le compte de laquelle le Client est autorisé à recouvrer — recouvrée via la Plateforme. « Données Client » désigne les données que vous téléversez ou générez via la Plateforme, y compris les fiches débiteurs, les données de facturation, les enregistrements de compte et les données d'intégration. « Bon de Commande » désigne l'offre, le palier d'abonnement ou la commande que vous sélectionnez, y compris toute tarification figurant sur notre page Tarifs. « Documents Annexes » désigne les documents incorporés par référence à l'Article 2.
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.
Les documents suivants sont incorporés aux présentes par référence, et votre acceptation des présentes vaut acceptation de chacun d'eux : la Politique d'Utilisation Acceptable, l'Avenant relatif au Traitement des Données, la Politique de Confidentialité et les Tarifs applicables à votre Bon de Commande. En cas de conflit, l'ordre de priorité est : (1) un bon de commande ou contrat-cadre signé entre les parties, le cas échéant ; (2) les présentes Conditions ; (3) les Documents Annexes — étant entendu que l'Avenant Données prévaut sur les présentes uniquement pour ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.
AgentCollect fournit un logiciel de recouvrement de créances assisté par IA (en mode SaaS). La Plateforme vous permet de configurer des Agents IA qui contactent des Débiteurs par téléphone, e-mail et SMS afin de recouvrer des factures que vous êtes en droit de recouvrer — qu'elles vous soient dues directement ou que vous soyez autorisé à les recouvrer pour le compte d'un tiers — au moyen de votre marque, de vos identités d'expéditeur et de vos instructions.
C'est vous — et non AgentCollect — qui êtes la partie conduisant le recouvrement et qui déterminez le contenu, le rythme et les canaux des sollicitations. AgentCollect est un fournisseur de logiciel. AgentCollect n'achète pas de créances, ne détient pas les créances, n'agit pas elle-même comme société de recouvrement pour son propre compte, et n'est pas partie aux créances que vous recouvrez. Les Agents IA fonctionnent comme votre outil.
Restitution des factures. Vous pouvez connecter la Plateforme à votre système de facturation. Lorsqu'un Débiteur s'interroge sur un solde ou demande un justificatif, les Agents IA peuvent restituer la facture correspondante en réponse, ou joindre les factures aux notifications sortantes — dans chaque cas uniquement selon votre configuration et uniquement au débiteur ou à son représentant autorisé. Vous êtes responsable de l'activation des paramètres de vérification du destinataire avant toute restitution automatique. AgentCollect restitue les données de facture, de solde et de compte que vos systèmes fournissent ; vous êtes responsable de l'exactitude de ces données et de votre droit de les partager.
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité sous votre compte, et vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé. Vous répondez des actes et omissions de vos utilisateurs et de toute personne que vous autorisez à accéder à la Plateforme.
Parce que vous êtes la partie qui conduit le recouvrement sous votre propre marque — que vous soyez le créancier de la créance ou une partie autorisée à la recouvrer pour autrui — vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre activité de recouvrement. Cela inclut, dans la mesure où elles vous sont applicables ainsi qu'aux Débiteurs que vous contactez :
Vous déclarez que chaque créance que vous recouvrez via la Plateforme est réellement due, que vous la détenez ou êtes autorisé à la recouvrer, qu'elle n'est pas prescrite ni déjà réglée au moment de sa mise en recouvrement, et qu'elle est recouvrée licitement. Vous n'utiliserez pas la Plateforme pour harceler quiconque, pour recouvrer des créances qui ne sont pas légitimement dues, ou pour violer une règle de protection des consommateurs. AgentCollect fournit des contrôles paramétrables, des listes de suppression et une revue de contenu pour vous aider à opérer en conformité, mais la responsabilité d'un recouvrement licite vous incombe ; toute revue de contenu constitue un outil optionnel et un contrôle qualité, et non une approbation juridique, une direction ou un contrôle de votre recouvrement. Lorsque vous recouvrez pour le compte d'autrui, vous déclarez détenir tout mandat de recouvrement requis, et vous êtes responsable de la présence des mentions obligatoires des lettres de relance prévues par la réglementation applicable au recouvrement amiable (notamment l'article 4 du décret n° 96-1112), que vous configurez via la Plateforme.
Vis-à-vis d'AgentCollect et dans la mesure permise par la loi, vous êtes l'initiateur et l'émetteur de chaque communication envoyée via la Plateforme — y compris les communications que les Agents IA envoient automatiquement selon les paramètres que vous activez : vous déterminez les destinataires, les canaux, le contenu et la base de consentement, et vous configurez les paramètres d'identification de l'IA, d'opposition et de suppression que la Plateforme met à disposition. Vous déclarez également que vous et vos utilisateurs n'êtes pas visés par des sanctions ni situés dans un territoire sous embargo, et que vous n'utiliserez pas la Plateforme en violation des lois applicables en matière d'export ou de sanctions. Lorsque vous activez l'enregistrement des appels ou la voix IA, vous déclarez également fournir toute information et obtenir tout consentement requis par les lois applicables en matière d'enregistrement et d'identification de l'IA.
La Plateforme peut être utilisée pour le recouvrement de créances entre entreprises (B2B) comme de créances dues par des consommateurs personnes physiques (B2C). Le recouvrement de créances de consommateurs déclenche des obligations renforcées que vous vous engagez à respecter — notamment, en France, le Code de la consommation et les règles encadrant le recouvrement amiable de créances (décret n° 96-1112, y compris les mentions obligatoires des lettres de relance), et, le cas échéant, des règles équivalentes dans d'autres juridictions. Si vous recouvrez des créances pour le compte d'autrui, vous pouvez vous-même être qualifié de professionnel du recouvrement au sens de ces règles. Dans tous les cas, il vous appartient seul de déterminer si et comment ces règles vous sont applicables et de vous y conformer, y compris toute obligation d'identifier les communications automatisées ou générées par IA lorsque la loi l'exige. AgentCollect est un fournisseur de logiciel, n'agit pas comme professionnel du recouvrement pour votre compte et n'assume aucune obligation que ces lois mettent à votre charge.
Votre utilisation de la Plateforme est régie par la Politique d'Utilisation Acceptable, incorporée aux présentes. Nous pouvons suspendre l'activité des Agents IA ou votre accès si nous estimons raisonnablement que votre utilisation viole cette politique ou la loi, ou crée un risque pour les Débiteurs, la Plateforme ou AgentCollect.
Entre les parties, vous êtes propriétaire de vos Données Client. Vous accordez à AgentCollect une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter et utiliser vos Données Client à seule fin de fournir, sécuriser et améliorer la Plateforme pour vous, et comme décrit dans l'Avenant relatif au Traitement des Données. Vous déclarez disposer du droit de nous communiquer les Données Client et d'autoriser les sollicitations que vous configurez.
Pour les données à caractère personnel traitées via la Plateforme, vous êtes le responsable de traitement et AgentCollect est le sous-traitant ; l'Avenant Données régit cette relation. AgentCollect peut utiliser des données agrégées et anonymisées — qui n'identifient ni vous, ni vos Débiteurs, ni aucune personne — pour exploiter, sécuriser, comparer et améliorer la Plateforme et ses modèles. AgentCollect recourt à des sous-traitants ultérieurs (par exemple hébergement cloud et acheminement voix/SMS) pour fournir la Plateforme ; la liste à jour et notre procédure de notification des changements figurent dans l'Avenant Données.
Lorsqu'un Débiteur paie, il vous paie. AgentCollect peut afficher un lien de paiement dans ses notifications et sollicitations afin qu'un Débiteur puisse vous payer, mais ce lien renvoie vers votre propre prestataire de paiement (par exemple votre compte Stripe). AgentCollect ne collecte, ne détient, n'achemine, ne séquestre ni ne prend en dépôt aucun fonds de Débiteur, n'est pas partie au paiement entre vous et votre Débiteur, et n'est ni un établissement de paiement ni un prestataire de services de paiement. AgentCollect n'est pas responsable des échecs de paiement, remboursements, impayés (chargebacks) ou litiges entre vous, votre Débiteur et votre prestataire de paiement, et les frais facturés par votre prestataire de paiement sont à votre charge. Les montants de créance, liens de paiement et coordonnées de compte restitués par les Agents IA proviennent de vos Données Client et de votre configuration ; vous êtes responsable de leur exactitude.
La Plateforme est fournie sur la base d'un abonnement. Les frais sont fixés par l'offre ou le Bon de Commande que vous sélectionnez et par notre page Tarifs. Sauf mention contraire de votre Bon de Commande, les abonnements sont facturés d'avance, ne sont pas remboursables sauf disposition légale impérative ou en application de l'Article 16, et se renouvellent automatiquement par périodes successives sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Nous pouvons modifier les frais d'abonnement au renouvellement moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours. Les sommes échues peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au maximum légal s'il est inférieur), et nous pouvons suspendre la Plateforme pour les comptes en retard de plus de soixante (60) jours après mise en demeure. Nous ne suspendrons pas pour des sommes faisant l'objet d'une contestation de bonne foi dont vous nous avez avisés par écrit. Si un Bon de Commande signé fixe votre tarification, celle-ci prévaut pendant sa durée ; les Tarifs publiés ne s'appliquent qu'au renouvellement ou en l'absence de Bon de Commande signé.
Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % de la Plateforme, hors maintenances programmées pour lesquelles nous donnons un préavis raisonnable. Tout engagement de niveau de service et toute mesure corrective, s'ils sont offerts, figurent dans votre Bon de Commande. Les fonctionnalités identifiées comme bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies « en l'état », sans engagement de disponibilité, et peuvent évoluer ou être retirées à tout moment.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris les infrastructures internet ou téléphoniques, les services tiers, vos intégrations, les grèves, les actes d'autorité publique, la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou des attaques par déni de service. Cela n'exonère pas des obligations de paiement pour la Plateforme déjà fournie.
La Plateforme — y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, modèles d'IA, conceptions et documentations — est et demeure la propriété exclusive de Respaid, Inc. (d/b/a AgentCollect) et/ou de SPHERE SAS. Les présentes ne vous confèrent qu'un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme telle que décrite. Vous conservez tous les droits sur votre marque, vos contenus et vos Données Client. Vous accordez à AgentCollect une licence limitée d'utiliser votre nom, vos logos et vos identités d'expéditeur à seule fin de configurer et de délivrer les sollicitations sous votre marque selon vos directives. Si vous fournissez des retours, vous nous accordez une licence perpétuelle et gratuite de les utiliser pour améliorer la Plateforme. Avec votre accord écrit préalable, AgentCollect peut vous identifier comme client et utiliser votre nom et votre logo dans ses listes de clients et supports marketing ; vous pouvez retirer cet accord à tout moment en écrivant à legal@agentcollect.com.
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec au moins un soin raisonnable, ne les utilise que pour exécuter les présentes, et ne les divulgue qu'aux personnels et conseils qui en ont besoin et sont soumis à des obligations équivalentes. Cette obligation survit à la résiliation pendant trois (3) ans ; les secrets d'affaires demeurent protégés tant qu'ils répondent à cette qualification au sens de la loi applicable.
Les Agents IA génèrent des communications de manière automatisée et peuvent occasionnellement produire un résultat inexact ou inattendu. Vous êtes responsable de la configuration appropriée de la Plateforme et des sollicitations que vous autorisez. Sauf stipulation expresse des présentes, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », et AgentCollect exclut toute garantie implicite, dans la mesure permise par la loi. AgentCollect ne garantit aucun taux de recouvrement ni aucun résultat de recouvrement déterminé.
Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de profits, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, liés à la Plateforme. La responsabilité globale d'AgentCollect au titre des présentes n'excédera pas les frais que vous avez payés à AgentCollect au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'exclusion de dommages et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas : à vos obligations de paiement ; à un manquement aux obligations de confidentialité ; à un manquement à une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil ; ni à une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de dol ou de faute lourde. Les obligations d'indemnisation sont régies par une règle distincte unique : en lieu et place du plafond général, la responsabilité globale de chaque partie au titre de ses obligations d'indemnisation n'excédera pas trois (3) fois les frais payés ou exigibles au titre des présentes au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, sauf en cas de dol ou de faute lourde de cette partie, auquel cas elle demeure non plafonnée.
Vous défendrez et garantirez AgentCollect ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toute réclamation, perte ou responsabilité émanant d'un tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de : (a) votre activité de recouvrement et les créances que vous recouvrez via la Plateforme ; (b) votre violation de toute loi applicable à votre activité de recouvrement ou de traitement de données, y compris les obligations de consentement et de conformité de l'Article 5, et toute réclamation au titre du Code de la consommation, de la réglementation sur le recouvrement amiable (notamment le décret n° 96-1112), du RGPD ou des règles d'opposition (notamment Bloctel), y compris les actions de groupe ou collectives ; (c) vos Données Client ou votre droit de les utiliser ; ou (d) votre manquement aux présentes. AgentCollect vous notifiera promptement par écrit toute réclamation de ce type et vous apportera une coopération raisonnable, et vous en contrôlerez la défense ; vous ne pouvez transiger d'une manière imposant une obligation ou une reconnaissance à AgentCollect sans son accord écrit préalable.
AgentCollect vous défendra et vous garantira contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle la Plateforme, telle que fournie par AgentCollect et utilisée conformément aux présentes, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Cette obligation est subordonnée à une notification écrite prompte de votre part, à votre coopération raisonnable et au contrôle exclusif de la défense et de la transaction par AgentCollect. Elle ne s'applique pas aux réclamations résultant de vos Données Client ou de votre marque, de modifications non réalisées par AgentCollect, de la combinaison de la Plateforme avec des produits non fournis par AgentCollect, ou de l'utilisation d'une version autre que la plus récente lorsque la réclamation aurait pu être évitée. Si la Plateforme fait ou peut faire l'objet d'une réclamation, AgentCollect peut, à son choix, obtenir le droit d'en poursuivre l'usage, la modifier ou la remplacer pour la rendre non contrefaisante, ou résilier le service concerné et rembourser les frais payés d'avance non utilisés. Le présent Article énonce l'intégralité de la responsabilité d'AgentCollect et votre seul recours en matière de contrefaçon.
Chaque partie peut résilier pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, et chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement substantiel de l'autre non corrigé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure. Si AgentCollect résilie pour convenance, nous rembourserons les frais payés d'avance correspondant à la portion non utilisée de votre période. Lorsque vous avez prépayé une période d'abonnement à durée déterminée, votre résiliation pour convenance prend effet à la fin de cette période et les frais payés d'avance pour celle-ci demeurent non remboursables ; pour un abonnement sans prépaiement ou mensuel, votre résiliation pour convenance prend effet moyennant un préavis de trente (30) jours. Lorsque votre utilisation crée une urgence ou un risque juridique ou réputationnel, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement ; pour toute autre violation des présentes ou de la Politique d'Utilisation Acceptable, nous vous donnerons un préavis et une possibilité raisonnable de remédier avant toute suspension. Nous rétablirons l'accès dès résolution. À la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cesse ; vous pouvez exporter vos Données Client dans un format courant et lisible par machine (tel que CSV) pendant trente (30) jours après la résiliation, après quoi nous pourrons les supprimer conformément à l'Avenant Données. Les Articles qui, par nature, doivent survivre (notamment 7, 9, 11 à 15, 17 et 19) survivent à la résiliation.
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles de compétence d'ordre public. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite. Chaque partie peut néanmoins saisir à tout moment la juridiction compétente d'une mesure provisoire ou conservatoire visant à protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous communiquerons toute modification substantielle par e-mail ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Les modifications s'appliquent uniquement pour l'avenir et n'affectent pas les réclamations nées ou en cours. Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées ; toutefois, si une modification substantielle des clauses de règlement des litiges ou de responsabilité ne vous convient pas, vous pouvez la refuser en résiliant avant sa prise d'effet, sans pénalité.
Les présentes Conditions, avec les Documents Annexes incorporés et tout Bon de Commande, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AgentCollect et remplacent tout accord antérieur sur le même objet. Si une stipulation est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur et la stipulation est réduite au minimum nécessaire pour la rendre valable. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion ou d'une cession de la quasi-totalité des actifs ; AgentCollect peut céder à un affilié ou successeur. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni coentreprise, hormis l'autorisation limitée pour les Agents IA d'agir comme votre outil configuré, telle que décrite à l'Article 3. Les présentes ne créent aucun droit au profit de tiers ; aucun Débiteur ni aucune personne non partie ne peut s'en prévaloir, sauf les personnes qu'AgentCollect est en droit de faire garantir au titre de l'Article 15. La version française des présentes Conditions fait foi pour les Clients ayant souscrit via la version française ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Questions relatives aux présentes Conditions :
E-mail : legal@agentcollect.com
SPHERE SAS (nom commercial AgentCollect)
RCS Paris 802 634 782 — Paris, France