Date d'effet : 4 juin 2026 — incorporée aux Conditions Générales d'Utilisation d'AgentCollect
En bref. AgentCollect met une IA puissante à votre service pour recouvrer ce qui vous est dû. Utilisez-la pour contacter les bonnes personnes, au sujet de créances réelles, de manière licite et respectueuse. Vous êtes la partie qui conduit le recouvrement et l'émetteur des communications — que vous déteniez la créance ou soyez autorisé à la recouvrer pour autrui — de sorte que les choix de conformité, et les consentements qui les sous-tendent, vous appartiennent. La présente politique fixe les règles et fait partie des Conditions Générales d'Utilisation.
La présente Politique d'Utilisation Acceptable (« PUA ») s'applique à chaque Client et utilisateur de la Plateforme AgentCollect. Elle est incorporée aux Conditions Générales d'Utilisation ; les termes en majuscule ont le sens qui leur y est donné. Nous pouvons mettre à jour la présente PUA à mesure que les lois et la Plateforme évoluent, avec notification des changements substantiels.
Vous utilisez la Plateforme pour recouvrer des créances que vous détenez ou êtes autorisé à recouvrer, sous votre propre marque. Vous décidez qui est contacté, à quel rythme, par quels canaux et avec quel message. Vous êtes responsable de la licéité de chaque communication au regard du destinataire et de la créance concernée. AgentCollect fournit les outils — listes de suppression, contrôles de fréquence, plages horaires, activation des canaux et options d'identification de l'IA — et vous êtes responsable de leur paramétrage et de leur usage appropriés.
Vous pouvez connecter la Plateforme à votre système de facturation. Lorsqu'un Débiteur répond, demande « combien je dois ? » ou réclame un justificatif, les Agents IA peuvent restituer la facture correspondante en réponse, ou joindre les factures aux notifications sortantes — dans chaque cas uniquement selon votre configuration et uniquement au débiteur ou à son représentant autorisé ; vous êtes responsable de l'activation de la vérification du destinataire avant toute restitution automatique. La Plateforme restitue les données de facture et de solde que vos systèmes fournissent — vous êtes responsable de la tenue à jour et de l'exactitude de ces données, ainsi que de votre droit de les communiquer au destinataire.
Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour :
La Plateforme peut être utilisée pour des créances entre entreprises (B2B) comme envers des consommateurs (B2C). Le recouvrement de créances de consommateurs déclenche des obligations renforcées que vous assumez et confirmez respecter. Selon votre situation et celle du consommateur, cela peut inclure :
Il vous appartient seul de déterminer lesquelles de ces règles vous sont applicables et de vous y conformer. Si vous recouvrez pour le compte d'autrui, vous pouvez vous-même être qualifié de professionnel du recouvrement. AgentCollect est un fournisseur de logiciel, n'agit pas comme professionnel du recouvrement pour votre compte et n'assume pas les obligations que ces lois mettent à votre charge. Lorsque la Plateforme offre des contrôles pour vous aider (gestion du consentement, mentions, suppression), vous êtes responsable de leur activation et de leur paramétrage.
Si vous activez l'enregistrement des appels, vous êtes responsable de fournir toute information ou d'obtenir tout consentement requis par les règles applicables. Les Agents IA peuvent indiquer qu'un appel est enregistré ou assisté par IA lorsque vous les configurez ainsi ; vous demeurez responsable de la suffisance juridique de ces mentions.
Vous déclarez disposer du droit de téléverser les Données Client et d'autoriser les sollicitations que vous configurez, et que cela ne viole aucune loi, contrat ou droit à la vie privée. Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Avenant relatif au Traitement des Données et la Politique de Confidentialité.
Nous préférons vous aider à corriger un problème plutôt que de vous suspendre. Si nous identifions une violation potentielle, nous pouvons vous contacter pour la résoudre, ralentir ou suspendre une activité spécifique, ou — en cas de risque juridique ou réputationnel, ou de violation non corrigée rapidement — suspendre ou résilier l'accès comme prévu aux Conditions Générales d'Utilisation. Sauf lorsque votre utilisation crée une urgence ou un risque juridique, de sécurité ou réputationnel, nous vous donnerons un préavis et une possibilité de remédier au préalable. Nous pouvons aussi divulguer des informations lorsque la loi l'exige.
Pour signaler un usage abusif de la Plateforme ou une préoccupation de conformité, écrivez à legal@agentcollect.com.